Le Cabinet Law Mineral propose deux modes de facturation des honoraires : 

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LA FACTURATION FORFAITAIRE

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La mission convenue avec le client est facturée selon un forfait qui est un montant global fixe et définitif, couvrant toutes les prestations prévues dans la mission. 

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Il peut être convenu, uniquement en complément, d'un honoraire dit de résultat qui consiste en un pourcentage des sommes obtenues ou selon les cas économisées par le cabinet Law Mineral.

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LA FACTURATION AU TEMPS PASSÉ

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La mission convenue avec le client est facturée selon un taux horaire avec une indication du temps estimé qui sera susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier (tarifs horaires compris entre 150 et 250 euros hors taxes).

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Il peut être convenu, uniquement en complément, d'un honoraire dit de résultat qui consiste en un pourcentage des sommes obtenues ou selon les cas économisées par le cabinet Law Mineral. 

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CONTESTATIONS DES HONORAIRES

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Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s’offrent au client-consommateur qui souhaite contester les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat.

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Il peut :

• saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ;

• saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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Le client-consommateur a le choix quant à la procédure. Il convient cependant de préciser que :

• s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation aboutit à un accord, il pourra saisir le juge civil, s’il l’estime nécessaire, pour faire homologuer cet accord (homologation non obligatoire) ;

• s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation n’aboutit pas à un accord, il pourra saisir le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires (article 174 du décret du 27 novembre 1991) ;

• s’il saisit le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires sans avoir préalablement saisi le médiateur de la consommation, il ne pourra plus saisir ce dernier. 

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