Réforme fiscale des charges financières
En juillet 2016, l'Union européenne a adopté une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale : l'anti tax avoidance directive, surnommée également ATAD. La loi de finances pour 2019 prévoit la transposition de cette directive, ce qui induit un certain nombre de réformes, notamment en ce qui concerne la déduction fiscale des charges financières.
Il existera désormais trois situations différentes. Pour la majorité des entreprises, il sera possible de déduire les charges financières à hauteur du plus élevé des montants entre 30% de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'euros.
Les charges financières concernées sont celles correspondant aux intérêts courus sur toutes formes de dettes (paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires, montants déboursés au titre de financements alternatifs, intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif, gains et pertes de change liés à des emprunts, frais de dossiers liés à la dette, frais de garantie relatifs à des opérations de financement, montants des loyers en cas d'opération de crédit-bail, etc...).
La loi prévoit deux autres situations. Il est possible de bénéficier d'une déduction supplémentaire de 75% des charges financières excédant 30% de l'EBITDA fiscal (ou 3 millions d'euros) à deux conditions : être membre d'un groupe publiant des comptes consolidés (aux normes françaises 99-02 et internationales IFRS ; les comptes US GAAP, Chinese GAAP, etc... n'entre pour l'instant pas dans le cadre de cette déduction supplémentaire) et avoir un ratio fonds propres/actifs supérieur ou égal à celui du groupe consolidé (avec une tolérance de deux points).
Une troisième règle s'applique, en cas de sous-capitalisation. Si les sommes des entreprises liées sont supérieures à 1,5 fois les fonds propres de l'entité, si l'entité fait partie d'un groupe consolidé et que le ratio d'endettement de ce dernier est inférieur à celui de l'entité, alors deux paniers de déductibilité entrent en jeu : un de 30% de l'EBITDA fiscal (ou 3 millions d'euros ) et un autre de 10% de l'EBITDA fiscal (ou 1 million d'euros).
Nicolas GERARDIN
Associé Droit fiscal