Le mandat ad’hoc
- Law Mineral
- 16 mars 2019
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Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, plusieurs options s’offrent à elle en fonction de la gravité de celles-ci. Avant de devoir recourir aux procédures judiciaires contraignantes que sont la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, l’entreprise peut avoir recours au règlement amiable de ses difficultés, lorsque celles-ci n’ont pas encore atteint un stade trop avancé.
Depuis la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, deux techniques de traitement amiable des difficultés existent : le mandat ad’hoc et la conciliation.
Les avantages du mandat ad’hoc
Le mandat ad’hoc, comme la conciliation, participe d’une démarche volontaire du chef d’entreprise. On ne peut pas lui imposer. Le dirigeant n’est pas dessaisi ; il continue d’assurer lui-même la gestion de son entreprise.
Autre avantage : la procédure est confidentielle. Attention cependant, le mandat ad’hoc n’est ouvert qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Il s’agit surtout d’une procédure de prévention des difficultés, et de sauvegarde de l’entreprise.
La procédure
Le mandat ad’hoc est ouvert, sur demande de l’entreprise, par le président du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal de commerce si la société exerce une activité commerciale ou artisanale ; sinon, du tribunal de grande instance.
Celui-ci désigne alors un mandataire ad’hoc, chargé de mener des négociations entre le débiteur (l’entreprise) et ses créanciers, l’objectif étant d’obtenir des délais de paiement supplémentaires, des remises, et/ou des nouveaux crédits.
Le résultat de ces négociations sera consigné dans un accord, qui prend la forme d’un contrat classique.
Articulation avec la procédure de conciliation
En pratique, il arrive souvent que le mandat ad’hoc soit utilisé comme préalable à une future conciliation. En effet, contrairement à la conciliation, le mandat ad’hoc n’est enfermé dans aucun délai : les différentes parties peuvent donc prendre leur temps pour négocier.
Une fois que les négociations ont abouti, le débiteur peut solliciter du président du tribunal compétent l’ouverture d’une procédure de conciliation. A l’issue de celle-ci, l’accord entre le débiteur et ses créanciers et partenaires commerciaux peut-être constaté ou homologué par un juge.
La constatation, et a fortiori l’homologation, permettent de renforcer l’efficacité et la sécurité attachées à l’accord de conciliation.
Le mandat ad’hoc obéit à des règles plus souples que la conciliation, mais les parties ne peuvent pas bénéficier des avantages attachés à la constatation ou à l’homologation de l’accord, qui ne sont possibles que dans le cadre de la conciliation. Cependant, l’homologation de l’accord remet en cause la confidentialité de la procédure. Il s’agit donc pour le débiteur de faire le choix le plus adapté à sa propre situation, et à la gravité des difficultés rencontrées.
Claire Gaudin
Avocat Associée
Droit commercial
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